Qu’est ce que la certification QUALIBAT ?

Créé en 1949 sur l’initiative du Ministre de la Construction et d’organisations professionnelles d’entrepreneurs, d’architectes et de maîtres d’ouvrage, QUALIBAT est un organisme sans but lucratif, régi par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour mission d’apporter des éléments d’appréciation sur les activités, les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la construction. Près de 33 000 d’entre elles, de toutes tailles et de toutes spécialités, sont aujourd’hui titulaires d’un certificat QUALIBAT.

Certificat QUALIBAT RGE
Ce certificat atteste que l’entreprise titulaire de qualification(s) « Reconnue(s) Garant de l’Environnement » :

• dispose d’un ou plusieurs responsables techniques ayant justifié de ses compétencespar une formation qualifiante ou diplômante incluant un contrôle de connaissances ;
• s’est soumise à un contrôle de réalisation sur chantier ayant pour objectif d’évaluer la conformité aux règles de l’art des travaux réalisés ;
• s’engage sur la qualité de service rendu au client, par la remise d’un devis descriptif détaillé, du PV de réception des travaux, des garanties, de la facture détaillée, et toute attestation pouvant servir à l’obtention des aides publiques.

La (ou les) qualification(s) « Reconnue(s) Garant de l’Environnement » répondent aux exigences de la norme NF X50-091 qui régit l’activité et le fonctionnement des organismes de qualification et sont soumises au contrôle du COFRAC.

L’accréditation du COFRAC vous apporte une raison supplémentaire pour ne retenir, dans vos sélections et projets, que des entreprises titulaires d’un certificat de qualification professionnelle en cours de validité.

Certificat QUALIBAT

Ce certificat atteste l’ensemble des informations recueillies et contrôlées sur l’entreprise. Il garantit pour la (ou les) activité(s) dans laquelle l’entreprise a été qualifiée :

• qu’elle est en règle avec les organismes fiscaux et sociaux (situation administrative et juridique) ;
• qu’elle est assurée en responsabilité décennale et en responsabilité civile professionnelle (situation administrative et juridique) ;
• qu’elle a fourni sur l’exercice précédent des données concernant son effectif en personnel et son chiffre d’affaire global hors taxes permettant d’évaluer son aptitude financière et de vérifier sa capacité propre à mener les travaux qui lui sont confiés (classification en effectif et en chiffre d’affaires) ;
• qu’elle a démontré son savoir-faire sur des chantiers similaires et justifié de moyens en matériel adaptés permettant de lui reconnaître une capacité technique matérialisée par un numéro de qualification à quatre chiffres (qualification professionnelle).
• qu’elle dispose de moyens humains mobilisables dans l’activité pour laquelle elle est qualifiée (classification partielle).