Ne vous préoccupez de rien, on se charge de tout

En effet Finot & Jacquemet prend en charge toutes vos démarches administratives que ce soit une déclaration préalable ou un permis de construire. Mais au juste, qu’elle est la différence entre une DP et un PC ?

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• Construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS)
• La pose d’une fenêtre de toit sur vos pentes car elle implique un changement de l’aspect extérieur de votre toiture

Pour un aménagement de comble c’est bien la surface habitable qui est prise en compte. (Surface supérieur ou égale à 1m80).

Habituellement  les aménagements de combles font l’objet d’une déclaration préalable.

Le délai d’instruction est généralement d’un mois en mairie.

Et après ?

3 situations peuvent se présenter :

• La mairie accepte votre dossier: vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux. Ces derniers ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an. Toutefois, si vous êtes amenés à dépasser ce délai, vous pouvez demander, auprès de la mairie, une prolongation d’un an de votre déclaration préalable. Cette demande doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.
• La mairie refuse votre dossier: vous pouvez demander une révision dans les deux mois suivants, par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous recevez une deuxième notification de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
• La mairie ne vous a pas répondu dans le mois suivant le dépôt du dossier : la non-réponse vaut pour accord tacite.

Le délai d’affichage du panneau de chantier est de 2 mois (droit des tiers).

Permis de construire

Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire :

• si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²*.

Dans ce dernier cas, le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet objet du permis de construire.

*(Décret n° 2016-1738 paru le 14 décembre 2016 fixant le nouveau seuil de recours obligatoire à un architecte passant de 170m² à 150m². Ce décret sera en application pour toutes les demandes de permis de construire déposées à compter du 1 mars 2017.)

Si votre construction n’est pas située en zone urbaine :

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

• ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
• ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Le délai d’instruction en mairie est de 2 mois

Et après ?

• La mairie accepte votre dossier : vous recevrez un arrêté municipal par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail. Ce récépissé comportera un numéro d’enregistrement ainsi qu’une date de début pour vos travaux.
• La mairie refuse votre dossier : vous pouvez demander une révision dans les deux mois suivants, par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous recevez une deuxième notification de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception en explicitant les raisons qui légitiment votre droit au permis de construire.
• La mairie ne vous a pas répondu passé le délai d’instruction : la non-réponse vaut pour accord tacite. Il est toutefois vivement recommandé de demander un certificat attestant de l’absence d’opposition à la réalisation du projet auprès de la mairie.

Le délai d’affichage du panneau de chantier est de 2 mois (droit des tiers).

• MAIS PAS DE PANIQUE

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